Des principes communs
La loi du 31 juillet 2014 est venue officiellement reconnaître les structures qui adhèrent à ce modèle entrepreneurial spécifique que constitue l’ESS et qui tient en un ensemble de principes communs régissant le fonctionnement des entreprises concernées :
* les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées.
Ces entreprises sont les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations, quelle que soit la nature de leur activité. À ces formes d’entreprise "historiques" de l’ESS, la loi a ajouté les sociétés commerciales respectant certaines conditions : la recherche d’une utilité sociale et le respect de principes de gestion les assimilant aux entreprises traditionnelles de l’ESS.
- Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices,
- Une gouvernance démocratique reposant sur la participation des associés, salariés et parties prenantes aux réalisations de l’entreprise,
- Une gestion conforme aux règles de la non-lucrativité
* les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées.
Ces entreprises sont les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations, quelle que soit la nature de leur activité. À ces formes d’entreprise "historiques" de l’ESS, la loi a ajouté les sociétés commerciales respectant certaines conditions : la recherche d’une utilité sociale et le respect de principes de gestion les assimilant aux entreprises traditionnelles de l’ESS.
Chiffres clés de l'ESS
L'ESS apporte sur notre territoire une contribution significative à l'emploi :
12%
de l'emploi total
... et 18 % de l'emploi privé (Cress Occitanie/Observatoire régional de l'ESS, d'après l'Insee, clap 2014)2 280
établissements employeurs
(Cress Occitanie/Observatoire régional de l'ESS, d'après l'Insee, clap 2014)23 600
salariés
(Cress Occitanie/Observatoire régional de l'ESS, d'après l'Insee, clap 2014)Un réseau d’acteurs spécialisés vous accompagne
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